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Annulation d'une modification du plan de secteur de Braine-l'Alleud et Lasne

Le Conseil d’Etat a annulé, suite à un recours introduit par des particuliers et les communes de Lasne et Braine-l’Alleud, un arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement une modification du plan de secteur sur le territoire de ces deux communes. L’arrêté wallon portant sur cette modification du plan de secteur de Nivelles datait du 26 septembre 2013. Pour l’essentiel, il créait deux zones d’habitat et une zone d’aménagement communal concerté (ZACC) autour du futur point d’arrêt RER Braine-Alliance, et compensait en faisant passer en zone agricole des parcelles sur le territoire de Lasne. Ces parcelles lasnoises étaient auparavant en ZACC, pouvant donc potentiellement être transformées en zone d’habitat. La modification mécontentait donc les propriétaires. Quant à Braine-l’Alleud, la majorité communale ne voulait pas de la transformation, décidée par la Région wallonne sans concertation, d’une zone agricole en zones d’habitat d’une densité de 80 logements à l’hectare.
L’arrêt du Conseil d’Etat, long de 38 pages, écarte une série d’arguments des requérants mais estime que trois autres (une erreur d’appréciation manifeste pour la ZAAC lasnoise, l’absence de tracé d’une nouvelle voirie sur le plan de secteur modifié, et une atteinte à l’autonomie communale en ce qui concerne la densité d’habitat dans la nouvelle ZAAC de Braine-l’Alleud) sont fondés.
L’arrêt annule donc l’arrêté du Gouvernement wallon qui adoptait définitivement les modifications du plan de secteur pour « promouvoir l’usage du RER » autour de la future halte Braine-Alliance.

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